Nos archives
Au cours de sa première année, le Bureau de transition avait pour mandat de :
- consulter les intervenants, y compris son Comité consultatif, son Comité des organismes de réglementation participants et son Comité consultatif juridique, ainsi que les groupes de défense des investisseurs, les participants au marché, les représentants du gouvernement, les responsables de l’application de la loi, les organismes d’autoréglementation, les associations industrielles, les anciens organismes de réglementation et les membres des précédents groupes d’experts qui ont étudié la question d’un organisme national de réglementation;
- contribuer à la rédaction d’une proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières, que le gouvernement fédéral a renvoyée à la Cour suprême du Canada pour mettre à l’épreuve l’autorité du Parlement en application du volet général du pouvoir fédéral de réglementation en matière de trafic et de commerce de la Constitution;
- produire un plan de transition pour intégrer les fonctions de réglementation des valeurs mobilières des provinces et des territoires participants à un organisme de réglementation pancanadien.
Nos premiers rapports annuels font état de nos travaux de consultation. Des exemplaires de la loi et du plan de transition proposés en 2010 sont disponibles ci-dessous.
Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières (2010)
Avec l’appui du ministère des Finances et du ministère de la Justice, le BTCVM a dirigé l’élaboration d’un projet de loi aux fins d’approbation par le ministre des Finances. Le ministre des Finances a publié la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières le 26 mai 2010 et l’a renvoyée à la Cour suprême du Canada pour obtenir une opinion sur la constitutionnalité de la Loi.
Plan de transition de l’Autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières (2010)
Le BTCVM a élaboré le Plan de transition de l’Autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières, qui constitue une feuille de route pour la mise sur pied d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières et l’intégration des organismes de réglementation des administrations participantes à un nouvel organisme doté d’une structure organisationnelle commune. Le Plan, présenté le 12 juillet 2010, portait sur des questions organisationnelles et administratives, y compris des sujets liés aux ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles.