À propos du Bureau de transition
En juillet 2009, le gouvernement du Canada a mis sur pied le Bureau de transition canadien en valeurs mobilières en application de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.
Au cours de sa première année, le Bureau de transition a dirigé l’élaboration d’une proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières et d’un plan de transition visant à intégrer les fonctions de réglementation des valeurs mobilières des provinces et des territoires participants à l’époque à un organisme de réglementation pancanadien, dont des exemplaires se trouvent dans nos archives.
Le Bureau de transition a ensuite dirigé les efforts visant à mettre sur pied cet organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières. En décembre 2011, la Cour suprême du Canada a conclu que la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières outrepassait l’autorité constitutionnelle du Parlement en application du volet général du pouvoir fédéral de réglementation en matière de trafic et de commerce. Toutefois, la Cour a cerné des aspects de la réglementation des marchés des capitaux qui relèvent clairement de l’autorité du Parlement en application du volet général du pouvoir fédéral de réglementation en matière de trafic et de commerce, notamment la collecte de renseignements à l’échelle nationale et la gestion des risques systémiques, de même que les pouvoirs relevant du droit pénal. Ces aspects sont inclus dans la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux fédérale proposée. La Cour a aussi établi clairement que chaque ordre de gouvernement a compétence sur certains aspects de la réglementation des valeurs mobilières et a incité les gouvernements à travailler en concertation pour s’acquitter de leurs responsabilités respectives.
En 2013, le gouvernement du Canada a signé une entente de principe avec les gouvernements de la Colombie-Britannique et de l’Ontario en vue d’établir un régime coopératif fédéral-provincial en matière de réglementation des marchés des capitaux. Depuis, cinq autres provinces et un territoire ont adhéré au régime coopératif. Le Bureau de transition continue de fournir des conseils et un soutien au gouvernement du Canada par l’entremise de la Direction de la politique du secteur financier du ministère des Finances.
Pour appuyer l’établissement du régime coopératif, les gouvernements participants ont créé l’Organisme de mise en place de l’Autorité des marchés des capitaux (OMAMC) en 2015 pour diriger les travaux visant à intégrer les organismes de réglementation concernés à l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux. Le Bureau de transition a contribué à l’établissement de l’OMAMC et fourni des locaux à bureaux de même qu’un soutien administratif, technique et financier. En raison de retards dans l’élaboration de la législation créant le régime coopératif, l’OMAMC a suspendu ses activités le 31 mars 2021, et les gouvernements participants ont autorisé sa dissolution.
Toujours en 2015, le Bureau de transition a entrepris des travaux de préparation en vue de l’application réussie de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux fédérale proposée.
En 2018, la Cour suprême du Canada a conclu que la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux fédérale proposée relevait de la compétence fédérale et que la constitution autorisait la mise sur pied d’un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières au sens du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux.
Dans son budget de 2021, le gouvernement du Canada proposait une somme de 12 millions de dollars afin de poursuivre les activités du Bureau de transition pour deux ans, mais le Parlement a rejeté ce financement. Par la suite, le gouvernement a avisé le Bureau de transition qu’il ne solliciterait pas d’autre financement, de sorte que le Bureau de transition est maintenant en cours de dissolution. Les produits issus de ses travaux seront transférés au gouvernement du Canada pour utilisation dans le cadre de toute initiative que pourrait lancer ce dernier afin d’exercer ses compétences à l’égard des marchés des capitaux.